Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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Comme je le disais hier, notre groupe saisira le Conseil constitutionnel de cette loi ordinaire. De fait, cet article soulève deux questions. La première est celle de l'habilitation, posée par l'article 38 : on peut douter que le champ de l'habilitation soit assez précis – et nous en doutons. L'autre question est celle de la qualité de l'étud...
