Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Après l'article 4 quinquies)

Cet amendement vise à anonymiser les procédures effectuées par des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale. Il me donne aussi l'occasion de demander à Mme la ministre si, sur ces sujets, la loi qui a été votée au début de l'année 2017 a fait l'objet d'un décret d'application. Alors que M. Le Roux éta...

Je remercie Mme la ministre de nous dire que le décret sera publié le moment venu, ce qui est le sort de tout décret…

Mais pourriez-vous préciser où l'on en est exactement ? Nous sommes fin septembre, nous avons voté cette loi en février, …

Nous aimerions disposer d'éléments précis, et si, le cas échéant, vous aviez l'amabilité de nous transmettre un projet de décret, nous en serions très heureux.

Nous abordons différents amendements qui concernent une question importante : la mobilisation de l'administration pénitentiaire dans la lutte contre le terrorisme islamiste. Le présent amendement porte sur la qualification d'officier de police judiciaire, dont nous pensons, après avoir travaillé sur plusieurs rapports au sein de la commission ...

Ce que le Conseil constitutionnel a jugé en 2011, c'est que l'article 66 de la Constitution implique, selon cette jurisprudence, que le contrôle d'identité doit être fait par un agent qui aura été sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Le Gouvernement à l'époque avait soutenu que les agents de police municipale seraient quasiment s...

Monsieur le rapporteur, qui avez fait preuve ces dernières heures d'exactitude, vous ne pouvez pas dire que ces amendements sont satisfaits ! Nous avons à l'époque adopté, à l'initiative de notre groupe, un amendement instaurant ce que l'on appelle la perpétuité réelle – qui n'en est pas une puisqu'il s'agit d'un dispositif de sûreté de trente ...

Je voudrais souligner les contradictions entre l'argumentation du rapporteur, pour qui l'amendement est satisfait, et celle du Gouvernement qui nous reproche de vouloir réformer en profondeur la procédure. Mme la ministre a raison, contrairement au rapporteur qui n'a sans doute pas saisi la portée de cet amendement. Celui-ci est au coeur du con...

Nous proposons un certain nombre de modifications du code pénal ou du code de procédure pénale. Il faut en débattre de manière sereine. Deux remarques. La première est que vous employez souvent un argument, qui est un pseudo-argument d'autorité, en vous référant aux auditions. Ces auditions étaient intéressantes et pertinentes. Elles ont néanm...

C'est Gordon Brown, Premier ministre travailliste, qui avait étendu la garde à vue de vingt-huit à quarante-deux jours en matière antiterroriste. Nous proposons trente jours en nous inspirant de la pratique britannique et en nous efforçant de trouver une solution judiciaire, pleinement judiciaire, à cette difficulté que nous évoquons depuis plu...

Ces deux amendements ont été déposés par le groupe Les Républicains à la suite d'échanges qu'il a eus avec le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, il y a déjà un an. Ce sont tous deux des amendements d'appel, destinés à poser la question de l'articulation entre d'une part la matière correctionnelle et d'autre p...

Ces amendements sont le produit d'un travail conjoint entre le groupe Les Républicains et le rapporteur – c'est d'ailleurs le seul. Ils font suite à l'audition du procureur Molins. Que voulons-nous faire ? Il existe une situation de fait : un père ou une mère incite un enfant mineur à commettre un attentat sur le sol national ou sur un théâtre...