Démocratie plus représentative responsable et efficace

La proposition que j'ai faite au cours de la réunion du bureau de la commission des lois, en qualité de corapporteur de cette commission dotée des pouvoirs d'une commission d'enquête et en plein accord avec mes collègues membres du groupe présidé par Christian Jacob, comportait deux volets. Premièrement, une audition du ministre d'État, minist...

Deuxièmement, j'ai proposé que nous répondions à une exigence démocratique, une exigence de transparence, ce qui nous permettrait de surcroît de respecter le règlement, lequel prévoit que les auditions auxquelles procèdent les commissions d'enquête sont, par principe, publiques, …

L'audition du ministre de l'intérieur, celles des différents responsables des services opérationnels, celles d'autres personnalités politiques, ainsi que celles, le moment venu, du secrétaire général de la présidence de la République et d'autres agents de l'État servant à l'Élysée : toutes ces auditions doivent avoir un caractère public. Voilà...

Je m'exprime comme co-rapporteur de la commission d'enquête que nous avons constituée hier. Il me semble important de bien articuler nos travaux, chers collègues. Pour leur sérénité et leur sérieux, nous avons en effet besoin d'une parfaite articulation entre ce qui se passe dans l'hémicycle – la révision de la Constitution, dont la commission...

Il sera aussi nécessaire, mes chers collègues, de mener des investigations sur pièce et sur place, ainsi que nous en avons désormais le pouvoir. Pour organiser tout cela, il est évidemment nécessaire que le bureau de la commission d'enquête se tienne dans les meilleurs délais et il est évidemment nécessaire que les deux ordres du jour s'articu...

En effet, la rapporteure du projet de loi constitutionnel étant également co-rapporteure de la commission d'enquête, on voit qu'il n'est pas possible – « en même temps » pour le coup ! – de conduire les investigations de la commission d'enquête, de procéder à l'audition du Premier ministre et aux travaux de la révision constitutionnelle.

On voit bien qu'il y a là une difficulté d'articulation. Suite à ce que le président de notre groupe Christian Jacob a indiqué, il me paraît nécessaire de trouver une bonne articulation pour que les travaux de la commission d'enquête…

Au-delà de cet amendement, je voudrais éviter tout malentendu. Je veux bien admettre que tous les députés de la Nation ont évidemment le même objectif théorique de protection des Français.

Mais la vraie différence que nous avons avec vous, c'est que nous ouvrons les yeux et que nous constatons que, depuis plusieurs mois et plusieurs années, le Conseil constitutionnel a fait le choix – il en a la faculté – de censurer à de multiples reprises des dispositions législatives adoptées par le Parlement pour protéger les Français. Ainsi,...

Qui dit la Constitution ? Le Conseil constitutionnel, qui est une autorité constituée, ou le pouvoir constituant ? Nous pensons, nous, élus de la Nation, que la Constitution est énoncée par le constituant : le peuple souverain, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants.

Pardon, monsieur Paris et chers collègues, de devoir rappeler cette évidence. Madame la garde des sceaux, en cet instant, nous sommes le constituant…

… et nous souhaitons exercer une sorte de lit de justice en disant au Conseil constitutionnel que l'interprétation qu'il fait, en l'espèce, du texte constitutionnel n'est pas celle que nous, constituant, souhaitons voir retenue. Voilà la vraie question de fond. Selon le doyen Vedel, dans un bel article paru en 1993 dans la Revue française de dr...

Madame la garde des sceaux, ce n'était pas le même amendement, puisque celui d'Éric Ciotti, que j'avais cosigné, portait sur l'article 34 de la Constitution, relatif à la répartition entre le domaine de la loi et le domaine réglementaire. Or, ici, c'est bien un article de droit constitutionnel matériel que nous avons voulu introduire. Sur le f...

Et cette politique de diminution de l'immigration passera, un jour, par une modification constitutionnelle permettant de réaffirmer la souveraineté nationale sur cette question, c'est-à-dire la possibilité, pour le peuple français, par l'intermédiaire de ses représentants, de définir le nombre des ressortissants de nationalité étrangère que nou...

J'ai déposé cet amendement pour que la garde des sceaux s'exprime sur une question pleinement politique mais aussi pleinement juridique. Dans le projet tel que le Gouvernement le présente, la règle imposant un député et un sénateur par département est mise en oeuvre au plan législatif, par un article du projet de loi ordinaire qui habiliterait ...

Voilà pourquoi, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, nous pensons nécessaire de poser dès maintenant dans la Constitution, par dérogation, au fond, au principe constitutionnel actuel de redécoupage sur des fondements essentiellement démographiques, ce verrou par lequel nous affirmerions que nous souhaitons un redécoupage ...

Au Royaume-Uni, qui pourtant n'a pas de constitution écrite, la Chambre des lords, dit-on, peut tout faire, sauf changer un homme en femme. C'est aussi le cas, me semble-t-il, de l'Assemblée nationale.

Nous abordons un article modifiant l'article 34 de la Constitution. J'aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu'elle accorde à cette modification. Je m'interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d'ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l'article 34...

Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains dont je détiens en cet instant la délégation provisoire, …

… dire notre incompréhension et adresser des interrogations très solennelles au Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme. S'agissant du fond – peut-être est-ce une difficulté cognitive de notre part – , nous n'avons toujours pas compris ce que vous voulez faire. Avez-vous l'intention de créer un service national universel qui s'appli...