Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Article 2)

Nous abordons un article modifiant l'article 34 de la Constitution. J'aimerais interroger Mme la garde des sceaux sur la portée qu'elle accorde à cette modification. Je m'interroge, madame la garde des sceaux, sur votre choix de corriger d'ores et déjà le projet de loi constitutionnelle présenté par le Gouvernement, en déplaçant de l'article 34...

Je souhaite, au nom du groupe Les Républicains dont je détiens en cet instant la délégation provisoire, …

… dire notre incompréhension et adresser des interrogations très solennelles au Gouvernement, pour des raisons de fond et de forme. S'agissant du fond – peut-être est-ce une difficulté cognitive de notre part – , nous n'avons toujours pas compris ce que vous voulez faire. Avez-vous l'intention de créer un service national universel qui s'appli...

Avant de modifier la Constitution pour y introduire ces deux mots, il serait légitime que nous en soyons informés. Il règne en effet un grand flou. Quant à la forme, le rapporteur général a été très imprécis : il a cité le Conseil d'État, mais celui-ci n'a rien dit à ce sujet puisqu'il n'en a évidemment pas été saisi – vous introduisez la modi...