Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Deux remarques, l'une pratique, l'autre juridique. En pratique, je suis effrayé par la complication croissante de l'action administrative territoriale. C'est vrai dans le domaine de la santé, c'est vrai dans de très nombreux autres domaines, l'urbanisme, par exemple. Je suis effrayé de voir au fil des années, et je le dis après une vingtaine d...

Mais je considère que nous avons atteint un degré de bureaucratisation de l'action territoriale qui est littéralement dément puisqu'il n'est pas compris par les acteurs de terrain. Voilà pour la remarque pratique. Ma seconde remarque, madame la ministre, pardon, mais elle est juridique ! Sommes-nous dans le champ de l'article 34 ? Est-il besoi...