Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithér...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport l'opportunité d'une optimisation fiscale encourageant l'installation des médecins dans la France des territoires et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France des territoires, riche ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport préparant, dans les régions où les acteurs de santé et de sécurité civile sont volontaires, la mutualisation des centres de régulation des appels des services d'urgence (« le 15 ») et des services de sécurité civile (« le 18 »). E...

À l'alinéa 13, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , de pérennisation ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalit...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis. Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le système de national des données de santé peut s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités d'application du présent Ibis sont...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plu...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce mécanisme prend en compte les avis des agences régionales de santé, des conseils régionaux et des conseils départementaux ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modali...

Après l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut demander à un individu la communication de ses données de santé à caractère personnel dans le cadre de la rédaction ou de l'exécution d'un contrat lorsque l'objet du contrat ne porte pas explicitement e...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À la demande de l'établissement ou d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Rép...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établi...

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à supprimer cet article car il ouvre la voie à une sur-administration de la médecine aux dépens des initiatives venues des territoires. Si le souci de permettre une meilleure coordination et une meilleure lisibilité des projets de santé et des initiatives...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'idée de la proposition de loi n°833 de notre collègue Pierre VATIN, visant à la création d'un répertoire des maladies rares et orphelines à destination des organismes publics...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que du sérum physiologique ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de loi n°1585 de notre collègue Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'article 51 de la loi de financement de la sécu...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ». II. – En conséquence, compléter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 13 relatif aux villages de la santé de la proposition de loi 1229 de notre collègue Jean-Carles Gerlier. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissan...

I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l'installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres p...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Après l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1434-3-1. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d'organisation des soins, sont créées, sur proposition de l'agence régionale de santé, dans les zones démographiques sous dotées médicalement, des zones franches rura...