Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1098 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Genevard, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
I. – Les agences régionales de santé et les conseils régionaux définissent, après avis des conseils départementaux, le périmètre des projets territoriaux de santé prioritaires pour l'installation de médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices dans les sept années qui suivent leur installation.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République.
Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires.
Les patients se retrouvent sans médecin traitant, les praticiens voient leurs conditions de travail se dégrader faute de remplaçants, et les élus locaux sont confrontés à la colère de leurs administrés devant le manque de solutions.
La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. Entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Plus de trois millions de personnes peinent désormais à trouver un médecin traitant.
Il convient de lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale.
C'est pourquoi cet amendement propose d'adapter des projets territoriaux de santé, avec des projets territoriaux de santé prioritaires dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les sept années suivant leur installation.
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