Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1107 (Retiré)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Bazin, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Forissier, M. Viala, M. Descoeur, M. Pauget, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Leclerc, Mme Valentin, Mme Valérie Boyer, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de la Verpillière, Mme Bassire.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ainsi que du sérum physiologique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la proposition de loi n°1585 de notre collègue Jean-Carles Grelier visant à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.
L'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les médecins libéraux.
En effet, depuis 2007, les infirmiers et infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile.
Mais ces dispositions ne concernent pas la prescription de solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs médicaux, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre.
Pour ces produits, il est nécessaire d'obtenir une ordonnance du médecin. Cette situation est donc source de complexification tant pour le travail des professionnels de santé que pour les patients.
Cet amendement vise donc à élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques en vente libre.
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