Les amendements de Guillaume Larrivé pour ce dossier
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Outre celle de l'adéquation du droit national que nous sommes en train d'élaborer avec les dispositions du droit européen, une question reste présente à notre esprit : celle de la conformité de la proposition de loi aux dispositions constitutionnelles. Alors que nous touchons à la fin des débats, je tiens à renouveler les propos que j'ai tenus...
