Les amendements de Guillaume Vuilletet pour ce dossier
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L'argumentation de M. le ministre me paraît très claire, et l'utilisation des décrets ne me semble pas si antidémocratique que cela : il ne faut pas exagérer ! D'après les indications que nous a données le Gouvernement, et je lui fais confiance en la matière, ce qu'il a prévu d'inscrire dans le décret ira bien au-delà des dispositions de l'art...
