Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
82 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CE297 au texte N° 4406 - Article 15 (Non soutenu)
M. Vuilletet
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...
12/11/2021 — Amendement N° CE530 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Vuilletet
I. – Au premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « de modernisation », sont insérés les mots « , incluant une rénovation énergétique performante au sens des dispositions de l’article L. 111‑1 17° bis du code de la construction et de l’habitation, ». II. – La perte de recettes éventuelle pour les colle...
