Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
82 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CE297 au texte N° 4406 - Article 15 (Non soutenu)
M. Vuilletet
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...
12/11/2021 — Amendement N° AS156 au texte N° 4406 - Après l'article 31 bis B (Irrecevable)
Mme Ali, M. Claireaux, M. Vuilletet, Mme Atger
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon...
