Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
87 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 846 - Article 58 (Adopté)
M. Vuilletet
Après le mot : « territoriales, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « par coordination avec les mesures d'harmonisation et de simplification des polices administratives prises en application du 1° ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de modifier les dispositions relatives au transfert des polic...
14/05/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° », les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de c...
14/05/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 846 - Article 24 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...
14/05/2018 — Amendement N° CL60 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V », la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
14/05/2018 — Amendement N° CL51 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
« Le 3° de l'article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exercice de cette mission, l'établissement exploite les données produites par un réseau d'observatoires territoriaux relatives aux évolutions so...
14/05/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 846 - Article 23 (Adopté)
M. Vuilletet
À l'alinéa 69, substituer au montant : « 7 500 € », le montant : « 15 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser le montant de l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche et de constatation des infractions au code de la construction et de l'habitation avec celui prévu ...
14/05/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 846 - Article 54 (Adopté)
M. Vuilletet
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les entités mentionnées au deuxième alinéa peuvent être signataires de la convention ainsi que les mesures visant à prévenir, le cas échéant, une situation de conflit d'intérêt. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...
