Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 45)

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, leur…(le...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III – Après l'article 4 de la loi n°2016-1547 précitée, il est inséré un article 4-1-1 ainsi rédigé: «Art. 4‑1-1. – Les tiers mandatés par l'une des parties, ayant reçu agrément national ou régional, ou répondant aux conditions fixées par l'article L. 811‑1 du code de la consommation sont reconnus ...

Les troisième à cinquième alinéas du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures portant sur ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'alinéa V de l'article 32 vise à créer un article 802‑2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplisseme...

I. – Les auditions des personnes réalisées dans les locaux d'un service, d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent faire l'objet d'une audio-transcription sur proposition de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, d'un agent de police judiciaire et sous accord préliminair...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Dans le contentieux du surendettement tel que défini par l'article L. 330‑1 du code de la consommation, les associations agréées de consommateurs, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle telle que définie par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 ». Exposé sommaire : L'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'oc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour l...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu, ou par le prévenu en présence de so...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 147‑1 est supprimée ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 720‑1‑1 est supprimée ; 3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIR...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à supprimer l'article 48 bis, introduit à l'initiative du Sénat et visant à empêcher l'octroi d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première. Une telle disposition va à l'encontre de l'objectif d'individualisation des peines poursuivi p...

Chapitre Ierbis Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Art. ... Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 121‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑5. – Lorsque le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux de grande inst...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, » ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du X, le dispositif prévu au X est étendu aux sociétés ayant opté pour le statut de la société à mission défini dans le projet de loi relatif au plan d'action pour et la croissa...