Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1513 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Jacques, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, M. Testé, M. Martin, Mme Cazarian, M. Gaillard, Mme Guévenoux, M. Fauvergue, M. Trompille, M. Vuilletet, M. Matras, M. Julien-Laferriere, Mme Degois, M. Mis, Mme Brocard, M. Fugit, M. Morenas, M. Buchou, Mme Thourot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'occupation illicite des parties communes peut se dérouler non seulement sur les toits, mais aussi dans les parties souterraines et les caves.
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