Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française

Nous voici réunis pour parachever un beau travail, mené conjointement avec nos collègues sénateurs, mais avant tout par la société polynésienne elle-même. Depuis cinq ans, celle-ci est parvenue à se stabiliser sur le plan politique, à se redresser sur les plans budgétaire et financier et à retrouver le chemin d'un développement économique louab...

Avis défavorable. On l'a dit, ce texte est le fruit de nombreuses consultations qui ont permis de parvenir à une rédaction équilibrée, laquelle me semble devoir être conservée. Je dirai par ailleurs à mon collègue Brotherson, avec tout le respect que je lui dois, qu'il est faux d'affirmer que les groupes minoritaires n'ont pas été écoutés au c...

Nous savons très bien, madame Sage, ce qui a conduit au choix du terme dont nous parlons. Nos collègues de La France insoumise ont d'ailleurs déposé, à ce sujet, un amendement un peu différent de celui qu'ils avaient défendu en commission : preuve, s'il en fallait une, que la sémantique est très complexe.

Une forme d'équilibre a donc été trouvée, fruit d'une discussion très nourrie. Pour rebondir sur les échanges précédents entre M. Brotherson et Mme la ministre, je dirai même que les générations qui, dans quinze ou vingt ans, seront à notre place, auront forcément un regard différent, car leur compréhension de l'histoire aura forcément évolué. ...

Je me souviens qu'en commission Mme la ministre a dit que le terme de contribution était important parce qu'il emporterait le consensus. C'est aussi à cela que sert le travail parlementaire : savoir où se situe le consensus. J'ai également retenu les paroles de notre collègue Brotherson : si un seul mot permet de progresser vers le consensus, i...

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S'il est juste de dire que la France a agi tardivement en la matière, en revanche, depuis la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, dite EROM, la situation a totalement changé. La critique a beaucoup moins lieu d'être dès lors que 90 % des demandes d'indemnisation sont mainte...

Avis défavorable pour des raisons similaires à celles invoquées précédemment. On peut faire un procès d'intention à l'État et l'accuser de vouloir cacher ces documents à tout prix, mais il faut tenir compte de la réalité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi EROM, la présence sur place pendant les essais est un critère suffisant pour présenter ...

Ce n'est pas moi qui contesterai l'expertise de notre collègue Brotherson en la matière. Reste que le mot « Mururoa » est celui qui figure dans les codes. Il arrive souvent, en effet, que les termes géographiques soient adaptés. Même si j'entends bien votre argumentation, je souhaite que nous en restions à la rédaction en vigueur, devenue, d'un...

Pour ma part, j'apporterai une réponse globale à cette série d'amendements du groupe La France insoumise. N'y voyez aucune arrogance, aucun mépris ; simplement, ces amendements ont tous en commun de susciter le débat sur des sujets transversaux dépassant largement le cadre du statut de la Polynésie française. Cette position a d'ailleurs sa cohé...

Avis défavorable. Je vous propose, monsieur Brotherson, de retirer votre amendement. Le propre des matières stratégiques, où qu'elles soient présentes sur le territoire, est d'être d'intérêt national. À l'heure actuelle, la Polynésie est concernée essentiellement par les hydrocarbures et l'uranium, mais cela peut, en effet, évoluer. Nous conse...

Avis défavorable. Nous ne partageons pas cette vision, estimant que cet élargissement représente plutôt une avancée pour la collectivité. Cela correspond, du reste, à une demande locale pour les domaines de la santé publique, des communications électroniques et des postes. La Nouvelle-Calédonie a déjà bénéficié de ce recours accru, dont je pen...

L'avis sera défavorable. Je suggère le retrait des deux amendements ; à défaut, je demanderai à l'Assemblée de les rejeter. J'entends, madame Obono, votre opposition de principe aux autorités indépendantes, qui est cohérente avec d'autres positions que vous avez pu exprimer. Sur le fond, cependant, le secret du délibéré d'une décision est, da...

La loi organique a pour objet d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l'État et la collectivité. Tel est le sens de l'article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie. Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ...

La commission n'a pas pu examiner l'amendement. J'use donc de mon influence considérable de rapporteur pour émettre un avis favorable. L'amendement est bienvenu : sans remettre en cause la clarification du statut des agents non-fonctionnaires de l'administration employés en Polynésie française opérée par l'article 7, il préserve les spécificité...

Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable, en raison d'un principe assez général en matière de décentralisation : le périmètre des personnes intéressées par une décision de cette nature et, partant, des acteurs susceptibles de vouloir participer au processus est potentiellement infini. C'est vrai en métropo...

Il est évidemment favorable. Le principe de différenciation trouve, on le voit, des illustrations très diverses. Il s'agit en l'espèce, alors que l'examen du projet de loi touche à sa fin, des amendes de stationnement. Le diable est dans les détails, et l'on corrige un détail où il s'était logé.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen de deux textes importants. Ils sont importants pour l'ensemble de la nation, montrant la voie d'une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi au...