Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL24 au texte N° 1696 - Article 4 (Adopté)
M. Vuilletet
Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
