Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1696 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet
À l’alinéa 13, après le mot : « plus », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
