Les amendements de Guillaume Vuilletet pour ce dossier
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La loi organique a pour objet d'organiser le fonctionnement des pouvoirs publics en Polynésie française, notamment de répartir les compétences entre l'État et la collectivité. Tel est le sens de l'article 9 qui attribue la compétence minière à la Polynésie. Cet article ne comporte aucune incitation à mener une politique publique productiviste ...
