Statut d'autonomie de la polynésie française - diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
(Article 9)

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « articles mentionnés » les mots : « dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « les biens » les mots : « des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement. En l'occurrence, la réflexion sur l'...

À l’alinéa 9, après le mot : « régions” », insérer les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’établissement public » les mots : « la communauté de communes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la...(le re...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l’opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ces sociétés » les mots : « cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1,après le mot : « successions » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement. En l'occurrence, la réflexion sur le...

À l’alinéa 13, après le mot : « plus », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « à » insérer les mots : « des représentants de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 28, substituer à la référence : « IIbis » la référence : « IIbisA ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Supprimer l’alinéa 39. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 : « 8° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ...(le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « 9° Dans les communautés d’agglomération dont ...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ...(le reste sans changement); ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « 9° Dans les communautés de communes dont les commu...

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « l’établissement public » les mots : « la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1522‑1, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.