Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL23 au texte N° 1696 - Article 4 (Adopté)
M. Vuilletet
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
