Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur
(Article 1er)

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er dans sa rédaction initiale. Tel qu'il a été modifié par la commission, le texte prévoit la possibilité pour les salariés de prendre des jours de congés légaux ou de réduction du temps de travail – RTT – à la suite du congé de deuil, dont la durée serait maintenue à cinq jours. L'article 2 a par aille...

La loi actuelle ne prévoit que cinq jours de congé de deuil en cas de décès d'un enfant. Rendez-vous compte : cinq jours pour reprendre pied suite à la mort d'un enfant ! Pour mémoire, le congé de paternité dure onze jours. Par cette proposition de loi, je me fais le porte-parole des familles. J'ai rencontré de nombreuses associations – Grandi...

L'amendement de Mme Ménard, qui rédige globalement l'article, vise en quelque sorte à fusionner ma proposition initiale avec le texte issu des travaux de la commission. Le congé de deuil serait porté à douze jours, après quoi les salariés concernés pourraient prendre des jours de congé et de RTT, sans que l'employeur puisse s'y opposer. Je ne ...

Cependant, je préfère tout de même mon amendement en ce qui concerne le droit des salariés à prendre des jours de congé légal à la suite d'un congé de deuil sans que l'employeur ne s'y oppose. Ce point pourra faire l'objet de débats ultérieurs en deuxième lecture, par exemple. Quoi qu'il en soit, je précise que la commission a émis un avis défa...

Si l'amendement devait être adopté, la confusion serait complète. En outre, tel qu'il est issu des travaux de la commission, l'article 1er soulève d'importantes difficultés juridiques. En effet, les congés, en droit du travail, sont toujours pris à l'initiative de l'employeur. Il en va ainsi dans toutes les entreprises. Par ailleurs, il existe...

Vous proposez de recourir au don de jours de RTT entre collègues. Cela me choque. J'ai eu à connaître de nombreuses situations dans lesquelles certains salariés en ont donné et d'autres non. Cette information est confidentielle, j'en conviens, mais on sait toujours qui a donné et qui n'a pas donné, ce qui provoque parfois de lourds problèmes re...

Madame Mauborgne, je ne vous ai pas interrompue tout à l'heure. Vous estimez qu'il est possible de prolonger le congé de deuil par des jours de congé légal ou de RTT, mais, je le répète, ceux-ci ne sont pas faits pour compenser une grave crise émotionnelle.

Madame de Vaucouleurs, vous proposez d'étendre cette disposition au décès d'enfants majeurs. J'ai moi-même perdu un enfant, et je sais de quoi je parle. Mais ce serait une extension considérable, qui pourrait se révéler difficile à supporter pour les entreprises, bien qu'un tel décès soit évidemment un grand malheur. Par ailleurs, c'est un peu...

Quant au congé maladie, je peux vous le dire comme président de la médecine du travail : il faut le demander, et certaines personnes ont trop d'orgueil pour cela, même dans des circonstances aussi dramatiques.

Vous ne cessez de me couper la parole, madame Mauborgne… À mon sens, c'est la solidarité nationale qui doit s'exprimer ; c'est l'État qui doit dire qu'on accorde douze jours de congé.