Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances
(Article 41)

Il vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, supprimée en commission à l'Assemblée nationale, qui permettait pourtant d'assouplir les conditions d'accès des collectivités territoriales au financement participatif. En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit qu'elles peuvent bénéficier de revenus tirés d'un proj...