État au service d'une société de confiance
(Article 16)

L'administration a la possibilité de dépasser la durée du contrôle lorsqu'elle détecte un manquement à une obligation légale ou réglementaire de la part de l'entreprise. Afin de renforcer la relation de confiance entre l'administration et les entreprises, la moindre des choses serait que l'administration indique les motifs par écrit. En commis...