Les amendements de Guy Bricout pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Afin qu'un dialogue soit possible et que le contribuable ait les moyens de se faire entendre, nous proposons qu'en cas de litige portant sur des cotisations de Sécurité sociale, sur des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant soit invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission de ...
Dès lors qu'un assuré ou un cotisant est concerné par lesdites décisions, il est dûment et précisément informé des décisions ayant motivé ce refus. Cela me semble la moindre des choses si l'on veut décrisper les relations entre l'administration et la personne contrôlée.
Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. Cette disposition, qui existe pour les impôts, devrait exister pour les contrôles des URSSAF, me semble-t-il.
