État au service d'une société de confiance
(Article 26)

Mon amendement rejoint celui de M. Trompille. Les développeurs reçoivent parfois des investisseurs étrangers qui sont affolés par les délais d'instruction des permis de construire. C'est pourquoi cet article est très important. Toutefois, l'article 26 ne précise pas son périmètre d'application. Pour la compétitivité de l'industrie immobilière...