Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier
42 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD1 au texte N° 764 - Article 6 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie
Après la seconde occurrence du mot : « redevances », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de l'ouverture des marchés serait un très mauvais signal pour les entreprises ferr...
30/03/2018 — Amendement N° CD3 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie
Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représent...
