Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier
42 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD10 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Pancher
L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...
30/03/2018 — Amendement N° CD7 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie
L'article L. 1211‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Sont institués des comités de pôles d'échanges multimodaux auprès des autorités organisatrices concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités so...
