Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier
42 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD8 au texte N° 764 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie
L'article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d'un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs expe...
30/03/2018 — Amendement N° CD23 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Herth
Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases suivants : « conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 4 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 2007. La liste des données considérées comme nécessaires est établie par décret en Conseil d'État, après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ...
