Les interventions de Guy Bricout sur ce dossier
42 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD6 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑12 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonc...
30/03/2018 — Amendement N° CD5 au texte N° 764 - Après l'article 2 (Tombe)
M. Pancher, M. Guy Bricout, Mme Auconie
L'article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services d'intérêt national auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comit...
