Projet de loi de finances pour 2019
(Article 16 bis c (appelé par priorité))

Cet amendement tend à supprimer l'article introduit au Sénat, qui relève de 300 000 à 500 000 euros l'abattement sur les transmissions d'entreprise en cas de reprise interne, applicable tant aux droits d'enregistrement sur les cessions qu'aux droits de mutation à titre gratuit en cas de donation en pleine propriété.