Les interventions de Hélène Vainqueur-Christophe sur ce dossier
978 amendements trouvés
L'alinéa 6 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des profe...
L'alinéa 5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des profe...
L'alinéa 4 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des profe...
L'alinéa 3 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des profe...
L'alinéa 2 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des profe...
L'alinéa 1er est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance "toute mesure afin de déterminer : 1°) Les modalités de représentation des professionnels libéraux au sein du système universel dans le cadre d’un « Conseil de la protection sociale des pro...
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant, notamment, à permettre au directeur général de la caisse nationale de retraite d’organiser le réseau centralisé des caisses de retraite. De telles habilitations sont manifes...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de...
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de...
Après la deuxième phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les agents concernés peuvent exercer un emploi comparable à celui qu’ils exerçaient et dans le même secteur géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau r...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en veillant à ce que les personnes concernées puissent exercer un emploi comparable à celui qu’elles exerçaient et dans le même secteur géographique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer l’exercice par la CNRU de son pouvoir de réorganisation complète du nouveau réseau,...
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’É...
À l’alinéa 1, après le mot : « universelle », insérer les mots : « , sous le contrôle du Parlement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que le Parlement conservera un pouvoir de contrôle sur la CNRU. En effet, les compétences et pouvoirs qui lui sont conférés par le présent projet imposent que le Parle...