Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots...

I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Le versement est réalisé dans le cadre : « - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ; « - ou d’un accord ou in...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des ...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes. Exposé sommaire : Cet amendement de...

I. – Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis B ainsi rédigé : « I. – Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui a été en possession du droit de percevoir ces produits depuis moins...

Après l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2‑1. – Sous peine d’irrecevabilité, le Gouvernement ne peut, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, augmenter leurs charges publiques sans augmenter dans la même propo...

 « L’article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à abroger l’article 196 de la loi de finances pour 2020, qui a eu pour finalité de prémunir l’Etat dans le cadre de contentieux liés à la compensation des revalori...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport relatif à l’évolution du nombre de bénéficiaires du chèque énergie depuis le 1^er janvier 2018. Ce rapport précise notamment la réduction annuelle du nombre de bénéficiaires du chèque énergie qui résulte de l’absence d’indexation sur l’inflation de ses critères d’oc...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 080 », le nombre : « 1 079 » II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2 809 », le nombre : « 2 808 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2) Ajouter un second alinéa ainsi r...

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1^er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. – Après le chapitre III du titre III du livre Ier du code des assurances, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou d’acquisition de résidence pri...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié : ...

I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compte...

I. À l’article 39 decies C du code général des impôts, insérer un II bis ainsi rédigé : « II bis. - . Les toutes petites entreprises et petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acquisition et à...

Le b) du 2. 1° et le c) du 2. 2° de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes : 1° Les terrains conc...

I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 16 013 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 16 013 € et 154 117 € et à 20 % pour la fraction excédant 154 117 € ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires...