Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1350C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2021 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221-27 » sont supprimés.
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimés.
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « ou le livret de développement durable et solidaire » et « et les livrets de développement durable et solidaire » sont supprimés.
IV. – Au quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés.
V. – Au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du Code monétaire et financier, les mots « ou le livret développement durable et solidaire » sont supprimés.
VI. – Après l’article L. 221-27 du Code monétaire et financier est inséré un nouvel article L. 221-28 ainsi rédigé :
« Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7.
Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées à titre principal au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.
Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces livrets et non centralisées. Ils publient annuellement la stratégie par laquelle ils s’assurent que les ressources collectées et non centralisées servent à titre principal la transition écologique et sociale.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.
La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »
VII. – L’article L. 221-7 du Code monétaire et financier est modifié comme suit :
Au I, les mots « à l’article L. 221-5 » sont remplacés par « à l’article L. 221-5 et à l’article L. 221-28 ».
Le III est rédigé ainsi : « Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement du logement social. Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-28 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II du présent article sont employés en priorité au financement projets verts et de l’économie sociale et solidaire. Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1. »
VIII. – Le premier alinéa de l’article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est modifié comme suit :
« I. - Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné aux articles L. 221-7 et L. 221-28 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'État dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes. »
IX. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) est l’objet d’un paradoxe. Il s’agit en effet, d’une part, d’une ressource particulièrement coûteuse pour les finances publiques, du fait des dépenses fiscales associées et de la garantie accordée par l’État aux sommes déposées par les épargnants. Surtout, d’autre part, cette ressource ne remplit qu’imparfaitement la mission de financement de la transition écologique et solidaire, ce qui en fait un produit trompeur pour les citoyens. Une étude récente menée par RIFT – une application visant à apporter de la transparence aux Français sur leurs produits d’épargne - montre ainsi que seuls 30% des sommes collectées sont effectivement allouées à un objectif environnemental ou social. Une pétition a d’ailleurs été lancée par cette même structure pour dénoncer cette situation et a déjà recueilli plus de 15 000 signatures partout en France. La cause principale de cette situation est le jumelage trop fort du LDDS avec le Livret A.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objectif de mettre fin à cette situation en transformant le livret de développement durable et solidaire pour créer les conditions d’un fléchage de 100% de ses encours vers les objectifs qui sont les siens. Il vise ainsi à séparer de manière beaucoup plus claire les usages des sommes collectées au titre des LDDS, à la fois par les établissements bancaires et par la Caisse des Dépôts.
Ces modifications appellent également une extension de la garantie de l’État à ces sommes issues des LDDS, afin de ne pas mettre en danger les épargnants. Enfin, cette réforme d’ampleur de l’épargne réglementée pourrait entraîner une hausse des collectes des LDDS et donc, par voie de conséquence, un coût plus élevé pour les finances publiques.
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