Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3)

Je propose deux modifications aux règles régissant l'organisation des CTAP outre-mer, notamment dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. La première ouvre la possibilité à un vingtième des électeurs de demander par voie de pétition l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires relevant de compétences e...