Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité))

Il propose d'améliorer l'effectivité de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy, en proposant qu'elle s'applique à toutes les successions ouvertes depuis plus de cinq et non dix ans.