Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 19)

Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le com...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « pris après avis des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Depuis de longues semaines, nous alertons le Gouvernement sur le fait que le projet de loi qui nous est soumis ne prend pas en compte la spécificité de nos territoires : - Le transfert de la gestion des CFA aux branches pro...

Après l'article L. 5213‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5213‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5213‑2‑2. – Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les entreprises de 150 salariés ou plus, sont tenues de désigner et de former un référent handicap chargé de mettre en œ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ». Exposé sommaire : Face au développement du travail précaire, les partenaires sociaux ont pris des mesures destinées à orienter les comportements des entreprises, notamment dans le cadre de la convention d'assurance chômage 2014. Toutefois, ce...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : «f) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ; ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée l'établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l'...

Le I de l'article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d'une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle agence nationale appelée « France Compétences » remplacera les trois instances existantes : le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise de votre texte nous inquiète. D'abord parce que vous pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de l'assurance chômage pour les indépendants est insatisfaisante et comporte des dangers. Le nouveau dispositif devrait permettre à moins de 30 000 indépendants de bénéficier des droits au chômage sur 2,8 millions d'indépendants. Là encore, il s'agit de la transposition d'une promesse de ca...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 du même code, les formations mentionnées à l'article L...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Facultativement et sur décision de leur conseil d'administration, d'assurer le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111‑6, notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de leur champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l'article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification profe...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le même alinéa est complété par les mots : « ainsi que le renforcement des moyens à disposition des entreprises et de leurs salariés en faveur d'actions, qu'elles relèvent ou non du livre troisième du code du travail, en lien avec le développement des compétences et plus généralement de l'e...

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Article 244 quaterY. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A, 44duodecies, 44terdecies à 44quindecies, exerçant une a...

À l'alinéa 34, après le mot : « effectifs », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : France Compétences a notamment pour mission de répartir et de reverser aux Opérateurs de compétences les fonds que cet établissement aura perçus, via les Urssaf, des entreprises au titre de l'aide au développement des compétences dans les entrepr...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionn...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 10° De réaliser et publier chaque année une synthèse consolidée des fonds de la formation professionnelle et de leur utilisation l'année précédente aux niveaux national et régional, incluant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑38‑1. – Toutes les administrations publiques de l'État accueillent, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et de...

Après l'article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑38‑1. – Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ...