Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1259 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 40 (consulter les débats)
Après l'article L. 5213‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5213‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5213‑2‑2. – Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les entreprises de 150 salariés ou plus, sont tenues de désigner et de former un référent handicap chargé de mettre en œuvre l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et d'accompagner les travailleurs handicapés et l'entreprise afin d'éviter les situations d'inaptitude.
« Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la désignation et la formation d'un référent handicap dans les entreprises de 150 salariés et plus.
Cette proposition, permettrait d'une part de créer un droit inconditionnel à l'accompagnement des personnes handicapées et d'autre part de favoriser l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Si cette obligation n'est pas remplie, elle peut être considérée comme une discrimination au sens de l'article L. 1133‑3 du code du travail.
Cette proposition est issue du rapport « Plus simple la vie » d'Adrien Taquet et de Jean-François Serres.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.