Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 22)

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le présent projet de loi prévoit un remplacement de la contribution pour la formation professionnelle continue et de la taxe d'apprentissage par une contribution unique. Les différents taux proposés selon la taille des entreprises et la nature de leurs activités peuvent...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi organise un système de contrôle injustifié des demandeurs d'emploi. Il n'apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle Emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l'article L5412‑1 du code d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de prote...

I. – Après l'article 244 quater X du Code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Article 244 quater Y – « 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activi...

Après l'alinéa 14, ajouter l'alinéa suivant : « 3° Ont un niveau de qualification inférieur à un seuil fixé par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter le bénéfice de ce dispositif aux actifs les moins qualifiés. Nous proposons de déterminer cette limite par décret, afin de pouvoir affiner le dispositif avec les p...

Après le premier alinéa de l'article L. 5422‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, mentionne à peine de nullité les délais et voies de recours. » Exposé sommaire : Les...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le projet de loi présenté par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifie...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Facultativement et sur décision de son Conseil d'administration, d'assurer le conseil et évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 notamment à destination des salariés ou anciens salariés des entreprises relevant de son champ d'intervention professionnel. » Exposé sommaire : Actu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social un rapport évaluant les mesures de la présente loi dans les collectivités régies de l'article 73 de la Cons...

Compléter l'alinéa 49 par la phrase suivante : « Les modalités de représentation des collectivités de l'article 73 dans les différents collèges du conseil d'administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les s...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professi...

Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amend...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « qui fait l'objet d'une concertation entre le Premier ministre et ces organisations ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir une réelle subsidiarité dans la gouvernance de l'assurance chômage. Les dispositions envisagées par cet article, en particulier celles des alinéas 12 à 19,...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence du système de la formation professionnelle et du rôle des opérateurs de compétences, il importe que la convention d'objectifs et de moyens signée entre l'État et chacun des opér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une nouvelle agence nationale appelée « France Compétences » remplacera les trois instances existantes : le FPSPP, le COPANEF et le CNEFOP. Elle prendra la main sur la gouvernance nationale de la formation professionnelle. Cette annonce surprise de votre texte nous inquiète. D'abord parce que vous pr...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et jusqu'à trois ans après la promulgation de la présente loi, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de ...

Compléter l'alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « La charge disproportionnée est définie par un décret qui détermine notamment les modalités de l'évaluation préalable réalisée par l'organisme, en tenant compte de sa taille, de ses ressources et de sa nature et de l'avantage estimé pour les personnes handicapées au regard de la fréquence...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , après avis conforme du conseil mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent (suppression de la clause de revoyure). Dans le cas où la révision du taux de 6 % était maintenue, il f...