Projet de loi de finances pour 2019
(Mission solidarité insertion et égalité des chances (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie, une attribution égale à 90 % la première année, à 75 %...

Compléter l'article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de ...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « financée », insérer les mots : « pour moitié ». II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 5° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

I. – Supprimer l'alinéa 44. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles. L'alinéa 44 de l'article 79 dispose ainsi que les métropoles dont l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 3334‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l'attribution de compensation financière versée par l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La dernière phrase du 1. du II de l'article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « En 2018, les ressources du fonds sont fixées à 1 milliard d'euros. À compter de 2019, les ressources du fonds sont fixées à 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs g...

À l'alinéa 3, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente (+110 millions d'euros au lieu de +90 millions d'euros) le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	900 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amé... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF790C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Serva, Mme Bassire, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF807C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF813C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biém... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 8 120 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 8 120 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 900 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amé... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org