Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CL50C (Retiré)
(1 amendement identique : 1293C )
Publié le 26 octobre 2018 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C)
I. – Supprimer l'alinéa 44.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 et 65.
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles.
L'alinéa 44 de l'article 79 dispose ainsi que les métropoles dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, alors que les communautés de communes doivent avoir un CIF supérieur à 0,50 pour percevoir une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente.
En outre, l'alinéa 65 précise que pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des métropoles, le CIF est pondéré par un coefficient égal à 1,2, alors qu'il n'est pondéré que par un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI à fiscalité propre.
Sans simulations, il n'est pas envisageable de voter de telles dispositions.
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