Les interventions de Hélène Vainqueur-Christophe sur ce dossier

732 amendements trouvés


07/11/2019 — Amendement N° 864C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Cazeneuve, M. Jerretie, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité...

07/11/2019 — Amendement N° 863C rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré)
M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Saint-Martin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme...

I. – Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l...

06/11/2019 — Amendement N° 1481C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif des articles de l’article 81‑33bis et 775bis du code général des impôts pour les victimes de l’amiante aux victimes du ...

06/11/2019 — Amendement N° 1480C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’Aide Médicale d’État (AME) fait l’objet chaque année d’intenses débats. L’AME est systématiq...

06/11/2019 — Amendement N° CF296C au texte N° 2272 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Avi...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement du g...

06/11/2019 — Amendement N° CF297C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Retiré)
M. Potier, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Avi...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la taxation de la publicité en faveur de produits alimentaires ayant un effet néfaste sur la santé ou l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

06/11/2019 — Amendement N° CF295C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Avi...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la capacité de modulation de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme et sur ses effets au regard de la protection du foncier brut exempt de constructions antérieures. Exposé s...

06/11/2019 — Amendement N° CF802C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

Le A de l’article 1594 Fquinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et Abis, telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l’application de certaines aides au logement, conformément à l...

06/11/2019 — Amendement N° CF814C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin...

Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune. » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ain...

06/11/2019 — Amendement N° CF1410C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Ca...

Compléter l’alinéa 2 par les mots « , de pétrole et de gaz de schiste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’octroi de garanties de l’État au commerce extérieur pour la recherche, l’extraction et la production de pétrole et de gaz de schiste. Selon l’article L. 432‑1 du code des assurances,...

06/11/2019 — Amendement N° CF1411C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Retiré)
M. Juanico, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigt...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après le mot « veuves », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. » II. – Les présentes modifications entrent en vigueur ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1332C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

I. – L’article 1752 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 1752.– I. – La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d’une autorisation délivrée en application de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1425C au texte N° 2272 - Article 57 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 57, qui autorise l’administration, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux s...

06/11/2019 — Amendement N° CF1426C au texte N° 2272 - Article 57 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à avancer de six mois la remise d’une première évaluation de l’expérimentation. Vu le champ de l’expérimentation, qui touche aux libertés individuelles et au respect de la vie privée, il est impo...

06/11/2019 — Amendement N° CF1401C au texte N° 2272 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...

Le VII de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «VII. – La taxe est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire recouvrir par l’État...

06/11/2019 — Amendement N° CF1403C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Tolmont, Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragne...

I. – Après la trente-huitième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée la ligne suivante :Article 302bis KH du code général des impôtsCentre national de la Musique (CNM)12 500 II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l...

06/11/2019 — Amendement N° CF1427C au texte N° 2272 - Article 57 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trente jours », les mots : « quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de conservation des données collectées au moyen de ...

06/11/2019 — Amendement N° CF932C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la sous-revalorisation en 2020 des aides personnelles au logement (APL) par rapport à l’inflation. En effet, les APL seront revalorisées de seulement 0,3 % alors que l’inflation est attendue à 1 % (hors tabac) en 2020. Avec ces sous-r...

06/11/2019 — Amendement N° CF931C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 du montant forfaitaire de la prime d’activité par rapport à l’inflation. En effet, le montant forfaitaire de la prime d’activité ne sera revalorisé que de seulement 0,...

06/11/2019 — Amendement N° CF930C au texte N° 2272 - Article 67 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui procède à une sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) par rapport à l’inflation. En effet, cette prestation ne sera revalorisée que de seulement 0,3 % alors que l’inflation est...