Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1416C (Retiré)
(1 amendement identique : 1965C )
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 49(C)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 millions »,
le montant :
« 50 millions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer à 50 millions d’euros le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel il est fait obligation aux sociétés de remplir l’état annexe à la déclaration de CIR décrivant la nature des travaux de recherche en cours.
L’article 49 vise à relever ce seuil de 2 millions d’euros à 100 millions d’euros, alors que c’est l’article 151 de la loi de finances pour 2019 qui a abaissé de 100 millions d’euros à 2 millions d’euros ce seuil.
Pour le Gouvernement, ce retour en arrière, après un an seulement de mise en oeuvre, s’explique par le fait que la baisse de seuil représenterait une «charge significative » pour les petites entreprises et les entreprises en phase d’amorçage.
Les députés Socialistes et apparentés proposent une solution intermédiaire, pour éviter un recul trop important, en fixant le seuil à 50 millions d’euros.
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