Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution - prorogation du mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Comme l'a rappelé M. le rapporteur, ce projet de loi organique vise à modifier la liste des emplois concernés par la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution. Il s'agit de préciser la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République est soumis au résultat des auditions devant les com...

Le groupe La République en marche est défavorable à l'amendement du Gouvernement. La CADA élabore une doctrine d'accès aux documents administratifs : son rôle n'est pas seulement consultatif, pas seulement administratif. Elle participe bien à la définition d'une politique de transparence de l'action publique. Je rappelle qu'aux termes de l'ar...