Les interventions de Hélène Zannier sur ce dossier
42 amendements trouvés
30/11/2021 — Amendement N° 333 au texte N° 4721 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Sorre, M. Le Gac, M. Perrot, M. Morenas, Mme Vignon, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Zannier, Mme Colboc, M. Dani...
Le e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la...
30/11/2021 — Amendement N° 144 au texte N° 4721 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Batut, Mme Gipson, M. Perrot, M. Cubertafon, M. Daniel, M. Fiévet, Mme Zannier, M. Dombreval, M. Morenas, Mme Clai...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...
