Projet de loi de finances pour 2019
(Relations avec les collectivités territoriales)

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les dernières réformes ont contraint les collectivités territoriales à s'interroger sur leurs compétences respectives et leurs modes de gouvernance.

Parallèlement, elles ont été contraintes de participer à l'effort de redressement des finances publiques décidé en 2012. Dans ce contexte, il a semblé nécessaire d'apporter une visibilité et une stabilité à moyen terme aux collectivités territoriales dans leurs relations financières avec l'État. Tel était l'objet de la loi de programmation des...