Les interventions de Hervé Pellois sur ce dossier
122 amendements trouvés
24/09/2021 — Amendement N° CF8A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendie...
I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un créd...
24/09/2021 — Amendement N° CF7A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cormier-Bouligeon, M. Freschi, M. Blein, M. Sommer, Mme Provendie...
Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est rédigé comme suit : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d'impôt à la clôture d'un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de particip...
