Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Dans ces débats complexes, il y a le fond et la forme, mais il devrait être possible d'exprimer un désaccord sans être affublé de tous les qualificatifs imaginables. Déroger au droit commun, c'est, par définition, créer un cas particulier, qui entraîne d'autres demandes de traitement particulier. L'article 15 vise à déroger au droit commun pou...
Pour le cumul emploi-retraite, nous proposons qu'un délai de trois ans soit imposé entre le moment où la personne cesse son activité de fonctionnaire de police et celui où elle commence à exercer dans la sécurité privée. Si vous souhaitez mettre cinq ans comme pour les titres de séjour, je n'y vois pas d'inconvénient.
