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Article 15
Mots-clés
bâtiment
exercer
policier
Documents législatifs
Proposition de loi N° 3452 (452 amendements)
Rapport N° 3527 (1441 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Christophe Lagarde
(
593 mots
)
Ugo Bernalicis
(
484 mots
)
Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
456 mots
)
Hervé Saulignac
(
239 mots
)
Brigitte Kuster
(
206 mots
)
Bruno Millienne
(
174 mots
)
Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
142 mots
)
Paul Molac
(
103 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
101 mots
)
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