Les amendements de Marc Le Fur pour ce dossier
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Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 665 et 1201 tendant à la suppression de l'article. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 665.
Sur l'article 15, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l'amendement no 673.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l'adoption 118 Contre 11
