Les amendements de Hervé Saulignac pour ce dossier
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Je voudrais simplement, monsieur le président, rappeler brièvement que la réforme relative à la NPFR sera évidemment assumée financièrement à 50 % par les départements et qu'à ce stade, l'association nationale chargée du contrôle de la NPFR n'est pas en mesure de fournir des chiffres précis sur son incidence financière. L'objet de ce rapport es...
Nous avons voté à l'article 31 l'expérimentation d'un numéro unique, mais il serait utile de disposer d'un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mis en œuvre par certains départements avant de lancer des expérimentations. Ce rapport ne pourrait qu'éclairer le travail que nous avons à conduire sur le long chemin du numéro unique.
